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[L-XXIII-24-179-3] Loi d'extension de la sécurité sociale dans de nouveaux secteurs économiques

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Royaume de Carlomania
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Enregistré le : sam. 28 mars 2020 13:47

mer. 14 juil. 2021 11:46

LEY DE EXTENSION DE LA SEGURIDAD SOCIALE EN LOS NUEVOS SECTORES ECONOMICOS

Article 1
Sont créés le “Statut du Travailleur Culturel” et le “Statut de l’Entrepreneur” dans la Sécurité Sociale carlomaniane. La Sécurité Sociale est chargée d’identifier sous trois mois après la publication de la présente loi d’identifier tous les bénéficiaires desdits nouveaux statuts dans les territoires du Royaume de Carlomania.
Article 2
Le Statut du Travailleur Culturel donne accès à la même protection sociale que le statut de salarié du secteur privé. Leur cotisation auprès des caisses des différentes caisses de la Sécurité Sociale est en ce sens alignée. Les personnes enregistrées au Statut du Travailleur Culturel bénéficient des mêmes droits en matière d’accès à la santé, à la retraite et au chômage que les personnes enregistrées au statut du salarié du secteur privé.
Est attachée au Statut du Travail Culturel une prise en charge des frais liés à l’entretien de la voix, du corps ou de la santé mentale liés à l’activité professionnelle du bénéficiaire.
Article 3
Le Statut de l’Entrepreneur donne accès à la même protection sociale que le statut du salarié du secteur privé en matière de santé et de chômage. Leur cotisation auprès des différentes caisses de la Sécurité Sociale est en ce sens alignée sauf auprès de la caisse des retraites.
Est attachée au Statut de l’Entrepreneur une prise en charge des frais administratifs liés à l’activité professionnelle du bénéficiaire du statut, ainsi qu’une attention particulière aux accidents du travail.
Le Tribunal Industriel peut être saisi par n’importe quel bénéficiaire du Statut de l’Entrepreneur pour être requalifié en Salarié du Secteur privé, le Tribunal Industriel peut se saisir lui-même dans le cadre d’une telle requalification. Dans le cadre d’une requalification, le Tribunal Industriel sera autorisé à mener une enquête auprès du poste de travail du demandeur ou de la personne faisant l’objet d’une requalification. Le Tribunal Industriel doit avoir rendu une décision après avoir été saisi ou s’être saisi sous trois mois.

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