Article 1
dddAu sein d’une entreprise, les négociations entre les employés et les employeurs donnent lieu à la rédaction de “Conventions Collectives”, expression des accords trouvés. L’objet d’une convention collective s’applique à l’entièreté des employés d’une entreprise, syndiqués ou non. Toute modification d’une convention collective doit faire l’objet d’une négociation entre les employeurs et les employés.
Article 2
dddLes conventions collectives peuvent établir des règles plus avantageuses que celles établies par la loi fédérale ou préfectorale. Elle ne peuvent cependant pas établir des règles plus défavorables que celles établies par la loi.
Article 2.1
dddDans le cadre d’une Très Petite Entreprise ou d’une Petite entreprise, des règles moins avantageuses que celles établies par la loi fédérale ou préfectorale peuvent être définies dans le cadre d’une négociation collective. Ces “conventions collectives de performance” doivent cependant être soumises au vote au sein de l’entièreté de l’entreprise et, dans le cadre d’une Très Petite Entreprise obtenir l’unanimité des salariés, dans le cadre d’une Petite Entreprise obtenir au moins les deux tiers des votes favorables à la convention collective de performance.
Article 2.3
dddChaque “convention collective de performance” doit faire l’objet d’une étude de la part d’un tribunal industriel, qui devra autoriser ou interdire l’application de son contenu sous 14 jours après la demande d’étude de la part de l’entreprise.
Article 3
dddLes conventions collectives peuvent au sein des entreprises établir de nouvelles règles concernant le salaire minimum horaire, la durée hebdomadaire et quotidienne du temps de travail, la sécurité au travail, la rémunération des heures supplémentaires, la durée de la période d’essai dans l’entreprise pour les nouveaux employés, les temps de pause et les temps de repos entre les journées de travail et entre les semaines de travail.[/spoil]