Article 1
dddTous les conseils de surveillance et les conseils d’administration des entreprises carlomanianes de plus de 75 employés doivent être composé à 50% de représentants des employés de l’entreprise. Ces représentants peuvent être issus des syndicats ou libres, et sont élus lors des élections professionnelles.
Article 2
dddToute entreprise carlomaniane doit faire élire par ses employés un délégué du personnel au-delà de cinq employés. Le nombre de délégués du personnels élus change en fonction du nombre d’employés selon la grille suivante :
- entre 5 et 25 employés, un délégué du personnel doit être élu
- entre 26 et 35 employés, deux délégués du personnel doivent être élus
- entre 36 et 50 employés, quatre délégués du personnel doivent être élus
- entre 51 et 75 employés, six délégués du personnel doivent être élus
- au-delà de 75 employés, tous les 30 employés un délégué supplémentaire doit être élu
dddPour tout délégué du personnel, un suppléant doit être désigné.
Article 2.1
dddLes délégués du personnel peuvent rédiger des propositions qui seront débattues lors des conseils de surveillance et d’administration de l’entreprise. Ils sont aussi les partenaires privilégiés de l’employeur lors de la négociation de conventions collective au sein de l’entreprise.
Article 3
dddLa discrimination envers des délégués du personnel ou un employé syndiqué est interdite. En cas de discrimination, l’employé peut rédiger un dossier et le transmettre au Tribunal Industriel qui étudiera la situation de manière impartiale et imposera son jugement, qui pourra prendre la forme d’une sanction envers l’employeur.
Article 4
dddLa présence des délégués du personnel aux réunions de la direction est obligatoire. Des délégués syndicaux ont le droit de siéger aux côtés des délégués du personnel à raison d’au maximum autant de délégués syndicaux que de délégués du personnel. Les délégués syndicaux présents “aux-côtés” des délégués du personnels n’ont cependant pas le droit de vote au sein des réunions. La répartition des délégués syndicaux se réalise à l’amiable entre les syndicats, si aucun accord n’est trouvé, elle se répartit à la proportionnelle en fonction des rapports de force syndicaux aux dernières élections professionnelles de l’entreprise.
Article 5
dddLa représentation syndicale est un droit inaliénable des employés et des employeurs. Un syndicat doit obligatoirement être formé d’au moins 2 employés dans le cas d’un syndicat d’employés.
Article 6
dddAfin de réaliser au mieux leur fonction de représentation des employés de l’entreprise, les délégués du personnel, délégués syndicaux et représentants des employés dans les conseils de surveillance et d’administration doivent obligatoirement avoir accès à toutes les informations concernant l’entreprise. Ainsi, l’employeur est dans l’obligation légale de diffuser tout document, information concernant l’activité de l’entreprise auprès des employés de façon transparente.