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[L-XXIII-29-178-1] Loi sur les contrats de travail

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Royaume de Carlomania
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mar. 13 juil. 2021 22:21

LEY DE CONTRACTOS DE TRABAJO
Article 1
Le Royaume de Carlomania reconnaît le Contrato Unico de Trabajo, le CUT, comme seul contrat de travail légal sur le territoire carlomanian. Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée. Le CUT doit être rédigé à l’écrit et signé par l’employeur et l’employé, et être composé des éléments suivants :
- identités de l’employeur et de l’employé
- engagements de l’employé à fournir un labeur et de l’employeur à respecter le contrat
- lien de subordination entre l’employé et l’employeur
- durée hebdomadaire de travail
- salaire horaire
- adresse de l’entreprise
dddUn contrat de travail peut être rédigé sur une feuille de papier et être stocké dans des locaux appartenant à l’entreprise et à l’employé, ou peut être rempli sur la plateforme numérique publique de la sécurité sociale par l’employeur et l’employé. En cas de litige et/ou de saisie du tribunal industriel, une copie du contrat de travail devra être jointe au dossier envoyé au tribunal joint au dépôt de plainte.
Article 2
Le travail peut débuter à partir de la signature d’un contrat de travail. Les signataires d’un contrat de travail doivent être au minimum âgés de 16 ans à l’année de la signature.
Article 3
À l’échelle fédérale le Royaume impose les prédispositions suivantes en matière de conditions de travail :
- un maximum de 32 heures de travail hebdomadaire
- un maximum de 10 heures de travail quotidien (hors professions médicales, urgentistes ou militaires)
- un salaire minimum de 8 carls brut par heure travaillée
- un minimum de 36 heures de repos consécutives par semaine
- une pause d’au moins 60 minutes entre 12h et 14h
- une pause d’au moins 8 heures entre deux journées de travail
Article 3.1
Dans le cas de l’embauche d’un jeune sans expérience professionnelle ou d’une personne âgée de plus de 52 ans, le Royaume de Carlomania prendra en charge une partie de la rémunération salariale dudit employé. Les cotisations patronales sur ces contrats seront nulles. Pour bénéficier des avantages liés à ce contrat, l’employeur devra à la signature du contrat en envoyer une copie au tribunal industriel qui fera les démarches nécessaires à l’application des avantages sous 1 mois.
Article 3.2
Les avantages liés à l'embauche d’un jeune expérience professionnelle sont applicables pendant sept ans. Les avantages liés à l’embauche d’une personne âgée de plus de 52 ans durent pendant sept ans aussi, ou jusqu’à la retraite.
Article 3.3
Dans le cadre de l’embauche d’une personne âgée de plus de 52 ans, l’employeur peut demander aux pouvoirs publics le financement d’une formation professionnelle de l’employé. Cette demande doit être adressée à un tribunal industriel, qui doit y répondre sous 7 jours.
Article 4
Un employé peut effectuer des heures supplémentaires négociées de façon trimestrielle avec l’employeur. La grille de sur-rémunération en cas d’heures supplémentaires est la suivante :
- jusqu’à 6 heures supplémentaires, une majoration de 30% du salaire horaire est appliquée
- de 7 à 10 heures supplémentaires, une majoration de 60% du salaire horaire est appliquée
- à partir de 11 heures supplémentaire, une majoration de 100% du salaire horaire est appliquée
dddLe nombre d’heures supplémentaire maximum à l’échelle fédérale n’est pas défini, cette disposition est laissée aux Duchés.
Article 4.1
Dans le cadre d’une Très Petite Entreprise ou d’une Petite Entreprise, la grille de sur-rémunération des heures supplémentaires est la suivante :
- jusqu’à 6 heures supplémentaires, une majoration de 15% du salaire horaire est appliquée
- de 7 à 10 heures supplémentaires, une majoration de 30% du salaire horaire est appliquée
- à partir de 11 heures supplémentaire, une majoration de 50% du salaire horaire est appliquée
dddUne Très Petite Entreprise est une entreprise comptant entre 0 et 19 employés. Une Petite Entreprise est une entreprise comptant entre 20 et 99 employés.
Article 5
En cas de rupture du contrat de travail par l’employé ou l’employeur, ces derniers ont deux semaines pour trouver un arrangement à l’amiable. Si un tel arrangement n’est pas trouvé, les deux parties doivent constituer un dossier à envoyer au Tribunal Industriel qui se chargera de façon impartiale de trouver une issue.
Article 6
Tout manquement à l’un des articles précédents ou tout contrat de travail ne respectant pas les lois du travail est rendu nul.

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