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[L-XXIII-30-179] Loi de développement de la justice dans le logement

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Royaume de Carlomania
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Enregistré le : sam. 28 mars 2020 13:47

mer. 14 juil. 2021 12:14

LEY DE DESARROLLO DE LA JUSTICIA EN LA VIVIENDA
Article 1
La pratique de “l’encadrement des loyers” est autorisée dans tout le Royaume de Carlomania. Le déclenchement ou non d’une telle politique est décidée par les Municipalités, qui débattent et décident de ses spécificités à l’échelle de chaque municipalité.
Article 2
Est imposée par la loi à toutes les villes, agglomérations ou métropoles de plus de 50 000 habitants un quota de 20% de logement social dans le parc immobilier urbain. La répartition de ces logements sociaux doit être réalisée équitablement dans les villes.
Une commission indépendante, la “Commission sur la Justice dans l’Habitat”, est créée et chargée d’évaluer tous les ans la politique de logement social des municipalités, elle est consultative.
Article 2.1
Au sein du quota imposé de logement social, au moins 33% du parc immobilier de logements sociaux doit être composé de “logements intergénérationnels”, c’est-à-dire de logements ayant vocation à accueillir et des personnes de moins de 30 ans et des personnes de plus de 60 ans à la hauteur d’au moins 75% de ses effectifs.
Article 3
Est créée la “Société d’Économie Mixte pour l’Habitat d’Association”, la SEMHA, obéissant à un fonctionnement déconcentré. Son siège social est situé à Eden, et elle dispose d’une branche dans chaque Duché du Royaume de Carlomania.
La SEMHA est une entreprise d’aide à l’établissement de parc immobilier de logements sociaux. Elle peut traiter avec les collectivités locales, les entreprises publiques et privées, et les particuliers.
La SEMHA devient l’établissement privilégié dans la politique de logement social au sein du Royaume de Carlomania, les agences fédérales du logement social déjà existantes sont fusionnées en son sein.
Chaque Municipalité peut demander l’établissement d’une branche de la SEMHA dans son territoire. La SEMHA prendra alors en charge, sous la supervision et le contrôle de la Municipalité, la politique de logement social de la ville.
Article 4
Le Prêt d’HAbitat Social (PHAS) est créé. Il s’agit d’un prêt délivré par la SEMHA. Son taux d’intérêt est de 1,15%, et il peut s’étaler jusqu’à 25 ans.
Sont éligibles au PHAS toute municipalité cherchant à agrandir son parc immobilier de logement social, tout propriétaire privé cherchant à investir dans le logement social et tout particulier à revenu faible cherchant à accéder à la propriété.
Le PHAS est délivré après signature d’une Convention de Logement Social (CLOS) entre l’emprunteur et l’établissement délivrant le prêt. Cette CLOS établit les modalités du projet de logement social.
Article 5
Est créée l’Aide à l’Habitation Unique (AHU). Cette prestation sociale est délivrée par la Caisse des Allocations Sociales, aux locataires et propriétaires selon leur situation. Elle remplace toutes les aides au logement actuellement en vigueur.
Son attribution est conditionnée à une demande de la part de la personne souhaitant percevoir cette prestation sociale auprès de la CAS. Un dossier doit être constitué, reprenant le bail de location ou les documents reprenant les prêts d’accès à la propriété ainsi qu’une demande écrite officielle signée par le demandeur.
Dans le cas d’un locataire, l’AHU est équivalente à un tiers du coût du loyer, charges non-comprises. Elle est attribuée mensuellement ou annuellement selon le souhait du demandeur. Les conditions d’attribution pour un locataire sont les suivantes :
- être locataire, c’est-à-dire avoir un bail signé
- percevoir des revenus non-sociaux inférieurs à 5 000 Carls par an
- pour les moins de 25 ans, avoir des parents dont les revenus combinés annuels sont inférieurs à 42 000 Carls
Dans le cas d’un propriétaire, l’AHU est définie par la CAS après étude du dossier envoyé lors de la demande d’attribution de l’aide. Il s’agit d’une aide au remboursement d’un prêt réalisé pour un premier accès à la propriété immobilière. Les conditions d’attribution pour un propriétaire sont les suivantes :
- avoir réalisé son premier prêt dans le cadre du premier accès à la propriété immobilière, prêt non-octroyé par la SEMHA
- justifier d’un changement brutal de revenus rendant le remboursement dudit prêt difficile à soutenir par le demandeur de l’AHU

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