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[L-XXIII-24-179-2] Loi de régulation du secteur bancaire

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Royaume de Carlomania
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Enregistré le : sam. 28 mars 2020 13:47

mer. 14 juil. 2021 11:43

LEY DE REGULACIÓN DEL SECTOR BANCARIO
Article 1
La séparation bancaire est appliquée dans tout le Royaume de Carlomania. La séparation bancaire consiste en la séparation entre les banques de dépôt, liées à la production et à l’investissement à long-terme, et les banques d’affaires, liées à la spéculation financière et aux flux boursiers.
Tous les établissements bancaires carlomanians disposent de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour réorganiser leur activité et se mettre en situation de respect de la loi fédérale.
Article 2
Un groupe peut détenir un établissement bancaire de dépôt et un établissement bancaire d’affaires. Cependant, l’existence de flux monétaires entre des établissements de dépôt et d’affaires est proscrite.
Le Royaume de Carlomania peut, par le biais de la puissance publique, apporter un soutien financier, logistique et de conseil aux banques de dépôt. Ce soutien est interdit envers les banques d’affaires.
Article 3
En cas de non-mise en conformité avec la loi sous trois mois, le Royaume de Carlomania procédera à une saisie sans contrepartie et compensation du capital des établissements bancaires illégaux pour organiser la restructuration de l’établissement sous l’égide d’un commissaire nommé par le Gouvernement.
La réorganisation générale ainsi proclamée du secteur bancaire devra se faire sans perte d’épargne pour les ménages ni relèvement des intérêts pour les entreprise et les ménages.
Article 4
Est créée la Haute-Autorité de Veille à la Concurrence Bancaire. La HAVECOB, rattachée au Trésor Public, aura pour mission d’évaluer les situations de chaque établissements bancaires carlomanians en matière de concurrence.
Article 5
Les monopoles, oligopoles, comportements monopolistiques et oligopolistiques de la part d’établissements bancaires ou groupes bancaires sont interdits sur le territoire carlomanian. La HAVECOB a pour mission d’identifier ces situations ou comportements et de rédiger un dossier complet, qui sera transféré à un tribunal industriel.
Article 6
Le tribunal industriel rend après étude du dossier un jugement concernant l’établissement, les établissements, le ou les groupes impliqués dans le dossier de la HAVECOB.
En cas de jugement favorable à la HAVECOB, les établissements et groupes impliqués ont un mois pour se mettre en conformité avec la loi.
En cas de non-mise en conformité avec la loi sous un mois, le tribunal industriel délivre une série de sanction pouvant aller d’une mise sous tutelle temporaire sous l’HAVECOB des établissements afin de mener une restructuration à un démantèlement pur et simple des établissements impliqués pour atteindre le respect de la loi fédérale.
Article 7
Dans le cadre d’établissements bancaires appartenant à des groupes internationaux ne se mettant pas en conformité avec la loi carlomaniane, il sera procédé à un transfert de l’épargne, des prêts et des capitaux carlomanian vers des établissements bancaires carlomanians adaptés. Les établissements bancaires concernés seront après-coup déclarés illégaux et fermés sur le territoire carlomanian.
Le Royaume de Carlomania garantit aux ménages et aux entreprises aucune perte d’épargne ni de relèvement d’intérêts en cas d’opérations publiques contre les monopoles, oligopoles, comportements monopolistiques ou oligopolistiques.

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