[L-XXIII-24-179-1] Loi de financement des petites entreprises carlomanianes

[Royaume de Carlomania]

LEY DE FINANCIACIÓN DE LAS PEQUEÑAS EMPRESAS CARLOMANIANES

Article 1
Le Royaume de Carlomania crée la “Banco de Inversión Pública y Apoyo a Pequeñas Empresas”, établissement bancaire public. Son Gouverneur est nommé par le Royal-Référendaire. Cette banque publique pourra se financer directement auprès de la Banque Centrale Carlomaniane. La BIPAPE aura une force de frappe initiale de 50 milliards de carls.

Article 2
La BIPAPE est autorisée à accorder des financements aux Très Petites Entreprises et aux Petites Entreprises du Royaume de Carlomania. Ces financements se feront à des taux d’intérêts nuls. Ces prêts devront faire l’objet d’une demande de la part des TPE et des PE, qui sera étudiée par le service de la BIPAPE prévu à cet effet. Les prêts de la BIPAPE ont pour objectif premier le développement des TPE et PE carlomaniane, la création d’emplois à long-terme et l’incitation à l’innovation.

Article 3
Le siège de la BIPAPE est situé à Soler, et la BIPAPE disposera de branches implantées dans chaque métropoles du Royaume. Sa plateforme numérique accessible par le biais d’une adresse à venir pourra aussi servir à diverses démarches pour les TPE et PE.

Article 4
Toute entreprise ayant emprunté à la BIPAPE signera avec cette dernière une convention, qui établira des objectifs généraux en matière de développement de l’activité sur le territoire carlomanian, d’innovation et de création d’emplois.
En cas de non-respect des objectifs généraux dans le temps défini par la convention, les TPE et PE auront droit deux fois à un délai supplémentaire dans leur réalisation.
Au-delà de ces échéances, une commission indépendante se chargera d’évaluer le bilan de l’entreprise bénéficiaire pour déterminer si le manquement aux objectifs provient de facteurs conjoncturels échappant aux leviers de l’entreprise ou d’un manque de volonté de la part de l’entreprise en matière d’investissements.
En cas de manquement avéré volontaire, des intérêts définis par la commission indépendante pourront être sanctionnés sur les bénéfices de l’entreprise.

Article 5
Est créé par la présente publication de cette loi une contribution annuelle des banques carlomanianes. Cette contribution, d’une hauteur de 4 milliards de carls, sera gérée par une caisse publique d’investissement liée à la BIPAPE et redistribuée auprès de TPE, start-ups et projets innovants au travers du Royaume sans remboursement nécessaire. Des contreparties en matière d’emploi et de développement de l’activité sur le territoire carlomanian pourront cependant être demandées et définies dans le cadre d’une convention signée entre la BIPAPE et les entreprises bénéficiaires de la contribution.
En cas de non-respect des objectifs généraux dans le temps défini par la convention, les TPE et PE auront droit à un délai supplémentaire dans leur réalisation déterminé par la caisse publique d’investissement.
Au-delà de cette échéance, une commission indépendante se chargera d’évaluer le bilan de l’entreprise bénéficiaire pour déterminer si le manquement aux objectifs provient de facteurs conjoncturels échappant aux leviers de l’entreprise ou d’un manque de volonté de la part de l’entreprise en matière d’investissements.

Article 6
Dans le cas d’une délocalisation d’activités économiques du territoire carlomanian vers l’étranger, ou vers un nouvel emplacement situé à plus de 40 kilomètres de l’emplacement initial, est créé le “Droit de Reprise par les Employés Démocratique”, le DREP.
Le DREP est un mécanisme de reprise des activités, capitaux délocalisés et de prise de contrôle des activités délocalisées par les employés dont les emplois seraient menacés par un projet de délocalisation. Le DREP se déclenche par l’envoi au Tribunal Industriel ainsi qu’à la BIPAPE d’un dossier reprenant les raisons du déclenchement du DREP et un projet pour la suite des activités économiques concernées par la demande.
Par commission commune, la BIPAPE et le Tribunal Industriel décident sous 20 jours de l’application du DREP ou non. Dans le cas d’une acceptation, la BIPAPE organise un prêt à taux d’intérêt nul, d’un montant décidé en concertation avec la nouvelle entreprise, pour relancer l’activité. La nouvelle entreprise, qui prendra la forme d’une Société Coopérative et Participative (SCOP), dont les capitaux seront à au moins 51% détenus par ses employés et le reste par la BIPAPE et des investisseurs privés, sera mise en relation avec une Maison de l’Entrepreneur pour guider sa transition économique.
Dans le cas d’un DREP accepté par le Tribunal Industriel et la BIPAPE, l’entreprise délocalisante est obligée de se plier à la décision et d’appliquer les modalités du DREP. Par le biais du prêt de la BIPAPE, la nouvelle entreprise créée rachètera les locaux et capitaux à l’entreprise au prix coûtant. Ce paiement peut se réaliser sous la forme de participation de l’ancienne entreprise au capital de la nouvelle entreprise.