Article 1
La taxe sur la succession est une taxe s’appliquant sur l’héritage laissé par un défunt à son entourage. Son barème est le suivant :
-- pour les héritiers en ligne directe et la fratrie ;
- pour un héritage dont la valeur s'établit à 9999 Carls ou en-dessous, le taux d'imposition est de 5% ;
- pour un héritage dont la valeur s'établit entre 10 000 et 14 999 Carls, le taux d'imposition est de 10% ;
- pour un héritage dont la valeur s'établit entre 15 000 et 499 999 Carls, le taux d'imposition est de 15% ;
- pour un héritage dont la valeur s'établit entre 500 000 et 749 999 Carls, le taux d'imposition est de 20% ;
- pour un héritage dont la valeur s'établit entre 750 000 et 999 999 Carls, le taux d'imposition est de 30% ;
- pour un héritage dont la valeur s'établit entre 1 000 000 et 1 499 999 Carls, le taux d'imposition est de 40% ;
- pour un héritage dont la valeur s'établit entre 1 500 000 et 1 999 999 Carls, le taux d'imposition est de 45% ;
- pour un héritage dont la valeur s'établit à 2 000 000 et au-delà, le taux d'imposition est de 50% ;
-- pour les autres parents jusqu'au 4ème degré de parenté ;
- le taux d'imposition fixe s'établit à 55%
-- pour les autres parents au-delà du quatrième degré de parenté et les non-parents ;
- le taux d'imposition fixe s'établit à 60%
Article 2
La taxe sur les mutations immobilière est prélevée sur les ventes et transferts de propriété et acquittée par l’acquéreur. Son taux peut varier entre 3 et 7% et est fixé par les Municipalités, qui la collecte et en font usage.